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Office Notarial
Jean-Charles VEYRAC et Gabriel FRISON

L’Office Notarial de Maître Jean-Charles VEYRAC et Maître Gabriel FRISON à Saint Philbert de Grand Lieu  mets à votre service une équipe composée : 
  • De cinq Notaires : Maître Jean-Charles VEYRAC et Maître Gabriel FRISON, Notaires associés, ainsi que Maître Adélaïde GERBAUD, Maître Laurent ROBIN et Maître Aurélia GENAUDEAU, Notaires salariés. 
  • Et d’une trentaine de collaborateurs  exerçant à la fois les missions traditionnelles du notariat (mutation immobilières, droit de la famille) et des missions plus spécialisées (droit des affaires, gestion de patrimoine, collectivités territoriales, promotion immobilière).
Afin de mieux vous satisfaire, nous avons à cœur d’être réactifs et disponibles. Nous serons donc à votre écoute pour répondre à vos besoins.

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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

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NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...