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Office Notarial
Jean-Charles VEYRAC et Gabriel FRISON

L’Office Notarial de Maître Jean-Charles VEYRAC et Maître Gabriel FRISON à Saint Philbert de Grand Lieu  mets à votre service une équipe composée : 
  • De cinq Notaires : Maître Jean-Charles VEYRAC et Maître Gabriel FRISON, Notaires associés, ainsi que Maître Adélaïde GERBAUD, Maître Laurent ROBIN et Maître Aurélia GENAUDEAU, Notaires salariés. 
  • Et d’une trentaine de collaborateurs  exerçant à la fois les missions traditionnelles du notariat (mutation immobilières, droit de la famille) et des missions plus spécialisées (droit des affaires, gestion de patrimoine, collectivités territoriales, promotion immobilière).
Afin de mieux vous satisfaire, nous avons à cœur d’être réactifs et disponibles. Nous serons donc à votre écoute pour répondre à vos besoins.

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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

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Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
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Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...