Actualités

Toutes les annonces

Office Notarial
Jean-Charles VEYRAC et Gabriel FRISON

L’Office Notarial de Maître Jean-Charles VEYRAC et Maître Gabriel FRISON à Saint Philbert de Grand Lieu  mets à votre service une équipe composée : 
  • De cinq Notaires : Maître Jean-Charles VEYRAC et Maître Gabriel FRISON, Notaires associés, ainsi que Maître Adélaïde GERBAUD, Maître Laurent ROBIN et Maître Aurélia GENAUDEAU, Notaires salariés. 
  • Et d’une trentaine de collaborateurs  exerçant à la fois les missions traditionnelles du notariat (mutation immobilières, droit de la famille) et des missions plus spécialisées (droit des affaires, gestion de patrimoine, collectivités territoriales, promotion immobilière).
Afin de mieux vous satisfaire, nous avons à cœur d’être réactifs et disponibles. Nous serons donc à votre écoute pour répondre à vos besoins.

Voir notre équipe

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...