Historique

• Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...
  Source : www.litige.fr
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• Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Succession internationale : loi applicable et fiscalité
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...
  Source : www.capital.fr
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• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...
  Source : www.efl.fr
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• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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