Historique

• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...
  Source : www.efl.fr
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• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...
  Source : www.efl.fr
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