Historique

• Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat de protection future et vente du logement du mandant
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...
  Source : www.aurep.com
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• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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