Actualités

Toutes les annonces

Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles

Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>