Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : www.journaldelagence.comL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre... Lire la suite
Historique
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme...Source : www.pleinevie.fr
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...Source : www.boursorama.com
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