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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite

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