Historique

• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
  Source : www.legifiscal.fr
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