Historique

• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les principes du crédit-bail immobilier
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’ach...
  Source : www.capital.fr
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• La donation graduelle
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...
  Source : www.capital.fr
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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