Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
Source : www.lexbase.frDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente... Lire la suite
Historique
-
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr
-
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr
-
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...Source : www.efl.fr
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr