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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : www.juridiconline.com
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat... Lire la suite

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