Actualités

Toutes les annonces

Office Notarial
Olivier FRISON & Jean-Charles VEYRAC

L’Office Notarial de Maître Olivier FRISON et Maître Jean-Charles VEYRAC à Saint Philbert de Grand Lieu  mets à votre service une équipe composée : 
  • De cinq Notaires : Maître Olivier FRISON et Maître Jean-Charles VEYRAC, Notaires associés, ainsi que Maître Marie VEYRAC, Maître Adélaïde GERBAUD, et Maître Laurent ROBIN, Notaires salariés.
  • Et de 26 collaborateurs exerçant à la fois les missions traditionnelles du notariat (mutation immobilières, droit de la famille) et des missions plus spécialisées (droit des affaires, gestion de patrimoine, collectivités territoriales, promotion immobilière).
Afin de mieux vous satisfaire, nous avons à cœur d’être réactifs et disponibles. Nous serons donc à votre écoute pour répondre à vos besoins.

Voir notre équipe

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...