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Office Notarial
Olivier FRISON & Jean-Charles VEYRAC

L’Office Notarial de Maître Olivier FRISON et Maître Jean-Charles VEYRAC à Saint Philbert de Grand Lieu  mets à votre service une équipe composée : 
  • De cinq Notaires : Maître Olivier FRISON et Maître Jean-Charles VEYRAC, Notaires associés, ainsi que Maître Adélaïde GERBAUD, Maître Laurent ROBIN et Maître Aurélia GENAUDEAU, Notaires salariés. 
  • Et de 26 collaborateurs exerçant à la fois les missions traditionnelles du notariat (mutation immobilières, droit de la famille) et des missions plus spécialisées (droit des affaires, gestion de patrimoine, collectivités territoriales, promotion immobilière).
Afin de mieux vous satisfaire, nous avons à cœur d’être réactifs et disponibles. Nous serons donc à votre écoute pour répondre à vos besoins.

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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...